Conditions générales de la boutique en ligne

Sommaire

1    Champ d’application

2    Enregistrement

3    Formation du contrat

4    Prix

5    Collecte auprès de l’établissement

6    Livraison, frais d’expédition

7    Octroi de droits d’utilisation pour le contenu numérique et les licences de logiciel

8    Réserve de titre, résiliation de contrat

9    Période d’effet et résiliation du contrat dans les cas de contrats d'abonnement

10  Date d’échéance et paiement

11  Annulation

12  Garantie et responsabilité

13  Adresses

14  Protection des données privées, droits d'auteur, marques commerciales

15  Dispositions finales

Version : 29 mai 2018

 

1) Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux relations commerciales entre la société CURADEN AG (ci-après désignée « CURADEN ») et les consommateurs ou entreprises (ci-après désignés « Client » ou « Clients ») dans leur version la plus récente qui est consultable au moment d’entrer sur le site Internet ou de passer commande et qui concerne les produits proposés par CURADEN sur la boutique en ligne.

Les présentes CGV s'appliqueront - avec les adaptations qui s’imposeront - aux contrats pour la fourniture de contenu numérique, de licences de logiciel ou de coupons, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement. Lorsque des licences de logiciel sont fournies, l’obligation du vendeur est de fournir une clé de licence permettant l’utilisation du logiciel vendu. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel. Concernant les caractéristiques du logiciel, la description du produit concerné fait autorité.

Les présentes CGV pourront s'appliquer aux contrats concernant des produits (biens ou services) fournis sous la forme d’une livraison ponctuelle ou d’un approvisionnement continu (« contrat d'abonnement »). Dans le cas d'un contrat d'abonnement, CURADEN s’engage à fournir le produit requis pendant toute la période contractuelle effective qui aura été convenue.

De temps à autre, les Conditions d’utilisation du site Internet, la Politique de protection des données privées ou les présentes CGV de la Boutique en ligne pourront être adaptées, complétées ou modifiées. Chaque fois que vous accédez au site Internet ou le consultez, la version du site Internet accessible à ce moment-là est la version faisant autorité. Veuillez consulter cette page régulièrement afin de connaître les dernières règles applicables. Nous vous tiendrons informés de tous changements déterminants de cette Politique de protection des données privées en affichant une mention sur notre site Internet et/ou nos applications mobiles ainsi qu’une version mise à jour de la Politique de protection des données privées. Si vous n’acceptez pas les règles modifiées, veuillez nous faire part de votre objection en envoyant un courrier électronique à info@curaden.ch et supprimer votre profil utilisateur, si vous en avez créé un, avant la date d’effet des changements. Si vous ne le supprimez pas, votre profil utilisateur continuera de s'afficher conformément aux nouvelles règles même après la date d’effet des changements.

Un « consommateur » aux fins des présentes CGV désigne toute personne qui conclut des transactions juridiquement contraignantes à des fins qui ne sont pas essentiellement commerciales et/ou attribuables à des activités professionnelles indépendantes. Une « entreprise » aux fins des présentes CGV désigne une personne, une entité légale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui conclut une transaction juridiquement contraignante dans l’exercice d'activités commerciales ou d’activités professionnelles indépendantes. Les commandes et livraisons ne peuvent se faire que sur le territoire de la Suisse et du Liechtenstein.

Les commandes pourront exclusivement être passées par des résidents de Suisse ou du Liechtenstein qui sont âgés d’au moins 18 ans ou qui ont obtenu la signature de leur représentant légal.

Seules les présentes Conditions générales de vente s’appliquent. CURADEN ne reconnaîtra aucune condition générale du Client qui sera contraire aux présentes Conditions générales de vente et/ou qui sera différente à moins que CURADEN n'accepte expressément ladite condition générale par écrit dans un contexte particulier.

2) Enregistrement

Chaque commande impose de s’enregistrer en tant que Client et/ou de créer un profil utilisateur chez CURADEN. Il est interdit de s’enregistrer sous plusieurs noms ou adresses.

CURADEN pourra retirer son autorisation à tout moment sans avoir à en exposer les motifs. Dans ce cas, CURADEN a le droit de bloquer et supprimer immédiatement le nom d’utilisateur et le mot de passe qui y est associé.

3) Formation du contrat

La présentation de la gamme de produits CURADEN sur la Boutique en ligne ne constitue pas une offre de conclusion de contrat d'achat avec le Client. Elle n'a pas de caractère contraignant.

En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », le Client formule une offre d’achat ferme. En passant une commande auprès de CURADEN sur Internet (Boutique en ligne), par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par tout autre moyen de communication, le Client fait une offre de conclusion de contrat d'achat obligatoire avec CURADEN. Le Client recevra une confirmation de réception de la commande (« Confirmation de réception de la commande »). Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de l’offre mais indique simplement au Client que CURADEN a reçu la commande. CURADEN informera le Client de toutes erreurs éventuelles contenues dans les informations concernant la gamme de produits présentée sur le site Internet et fera au Client une contre-offre correspondante le cas échéant.

Le contrat avec CURADEN est formé lorsque CURADEN accepte expressément l’offre du Client (« Confirmation de commande ») ou lorsque CURADEN envoie le produit commandé au Client.

L’acceptation de CURADEN est subordonnée à la nature légale de la commande et à la disponibilité des biens ou services commandés. Si CURADEN ne peut pas accepter la commande du Client, le Client recevra une notification de non-disponibilité à la place de l’acceptation de la commande. Les produits qui ne peuvent pas être livrés temporairement seront réservés pour le Client et la commande du Client restera valable.

4) Prix

Les prix en vigueur au moment de l’achat et de la commande qui sont établis en francs suisses (CHF) s'appliqueront à l'achat et à la commande des biens et services. Nous nous réservons le droit de modifier les prix.

Des changements de prix sont possibles, auquel cas le prix en vigueur au moment où la commande sera passée s'appliquera.

Tous les prix comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse au taux légal applicable et, le cas échéant, la taxe anticipée de recyclage (vRG).

Les prix n’incluent pas les frais d’expédition additionnels (entre CURADEN et le Client).

5) Collecte auprès de l’établissement

Sous réserve d’un arrangement préalable convenu par téléphone, le Client peut venir récupérer le produit auprès d’un établissement convenu de CURADEN.

En cas de collecte, le contrat avec CURADEN est formé lorsque CURADEN accepte expressément l’offre du Client (« Confirmation de commande ») ou lorsque CURADEN remet le produit au Client.

6) Livraison, frais d’expédition

CURADEN livrera les marchandises commandées aussi rapidement que possible à l’adresse donnée par le Client dans la commande ou (si PayPal est choisi comme mode de paiement) à l’adresse enregistrée sur PayPal. CURADEN a le droit de livrer les biens ou exécuter les services en plusieurs fois dans la mesure du raisonnable pour le Client. Chaque fois que CURADEN réalise des livraisons en plusieurs fois, CURADEN prendra à sa charge les frais d’envoi supplémentaires.

La livraison sera réalisée conformément aux frais d’expéditions indiqués dans le contexte particulier.

Le délai de livraison sur le territoire de la Suisse est généralement de 1 à 5 jours ouvrables. Les informations fournies à propos du délai de livraison estimée n'ont pas de caractère contraignant.

Le contenu numérique, les coupons et les clés de licence de logiciel sont livrés au Client exclusivement par le biais d'une transmission électronique (i) par téléchargement ou (ii) par courrier électronique, au gré de CURADEN.

7) Octroi de droits d’utilisation pour le contenu numérique et les licences de logiciel

Sauf indication contraire dans la description du contenu sur la Boutique en ligne CURADEN, CURADEN concède au Client un droit non exclusif limité dans le temps et dans l’espace l’autorisant à utiliser le contenu mis à disposition à des fins privées et/ou professionnelles.

La remise d’une clé de licence pour une licence de logiciel autorise le Client à utiliser le logiciel et/ou le contenu indiqué dans la description du produit concerné et les clauses de la licence dans la mesure qui y est décrite.

Tout transfert du contenu à des tierces parties ou toute copie réalisée au profit de tierces parties au-delà du champ d’application des présentes CGV et/ou des clauses de licence n’est pas autorisé(e) en l'absence du consentement du vendeur autorisant le transfert à des tierces parties de la licence en vertu du contrat.

Le droit ainsi accordé ne prendra effet qu’à partir du moment où le Client aura payé en intégralité les frais contractuels stipulés.

8) Réserve de titre, résiliation de contrat

CURADEN conserve la propriété de tous les biens livrés jusqu’à leur paiement intégral.

Si le Client enfreint le contrat, notamment en ne s'acquittant pas des obligations de paiement en dépit de la relance envoyée par CURADEN, CURADEN pourra résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable et pourra demander la restitution des biens desquels CURADEN reste propriétaire. La récupération ou la saisie des biens par CURADEN constitue une résiliation du contrat. Tous frais d’expédition en résultant seront à la charge du Client. CURADEN a le droit de vendre les biens après les avoir récupérés.

CURADEN se réserve le droit de s’abstenir de conclure un contrat si la vérification de solvabilité se révèle négative.

9) Période d’effet et résiliation du contrat dans les cas de contrats d'abonnement

Les contrats d’abonnement sont à durée indéfinie mais sont conclus pour la période d’effet minimale indiquée dans la description du produit concerné sur la Boutique en ligne CURADEN. Le contrat d'abonnement pourra être résilié à tout moment pendant la période d’effet minimale, avec effet à la date d’expiration de la période d’effet minimale ou, après l’expiration de la période d’effet minimale, à tout moment sur remise d’un préavis de 14 jours adressé par courrier et/ou par fax/courrier électronique à l'adresse indiquée en clause 13.

Les dispositions qui précèdent seront sans préjudice de la résiliation extraordinaire pour un motif valable. Le motif sera considéré valable si, après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, la partie résiliant le contrat juge déraisonnable de poursuivre la relation contractuelle jusqu’à la date d’expiration convenue ou jusqu’à l’expiration de la période de préavis compte tenu des circonstances du cas particulier.

10) Date d’échéance et paiement

Dans le processus de commande, CURADEN accepte uniquement les modes de paiement proposés au Client (sur la Boutique en ligne). CURADEN se réserve le droit de convenir par écrit avec ses Clients de modes de paiement autres que ceux mentionnés dans cette section.

Pour le traitement du paiement via la Boutique en ligne, CURADEN utilise la solution de paiement Saferpay de SIX Payment Services Ltd afin de permettre au Client de réaliser des paiements en toute sécurité par carte de crédit ou par d’autres moyens de paiement éventuels.

En cas de règlement par un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) Sàrl. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après désigné « PayPal »), sous réserve des Conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client n'a pas de compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal consultables à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

Le prix d’achat et tous frais d’expédition sont dus et payables au moment de la conclusion du contrat, sous réserve du paragraphe (38). Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû et payable immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d'échéance ultérieure.

CURADEN pourra exiger un paiement anticipé sans avoir à en exposer les motifs. La commande sera traitée après réception du paiement.

Si le client manque à son obligation de paiement, CURADEN a le droit de facturer des frais de relance forfaitaires spécifiés dans le processus de commande. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du droit de CURADEN à réclamer une compensation notamment au titre des coûts de recouvrement des dettes facturés par une agence de recouvrement ou un avocat.

Les coupons pour la boutique en ligne CURADEN doivent être échangés avant la finalisation du processus de commande et aucune déduction ne sera permise par la suite.

Les coupons sont exclusivement échangeables selon les modalités et conditions indiquées sur le coupon et ne concernent que les groupes de produits spécifiés sur lesdits coupons. Certains produits pourront être exclus de la campagne des coupons.

Les coupons ou réductions légalement autorisées (ex : tarifs dégressifs sur volume) ne peuvent pas être cumulés sur une commande individuelle. Les coupons ne peuvent pas être échangés contre des espèces.

Le coupon est cessible. CURADEN peut effectivement s’acquitter de ses obligations en proposant une prestation à tout porteur du coupon qui l’échange sur la Boutique en ligne.

11) Annulation

Les Clients ont le droit d’annuler leur déclaration de consentement relative à la conclusion de l’accord, sans avoir à en exposer les motifs, en retournant les biens à CURADEN dans un délai d'au plus 30 jours suivant la réception des biens. En outre, toute notification d'annulation doit être donnée par le Client par écrit dans les limites du même délai (par exemple, par courrier, courrier électronique ou télécopie) à compter de la date de livraison ou de collecte des biens. Afin que le Client respecte le délai prescrit pour l'annulation, il suffit que les biens soient livrés dans les limites du délai. Une notification d'annulation écrite doit être envoyée par courrier à l'adresse spécifiée au point 13 ou par courrier électronique à info@curaden.ch. La charge de la preuve de la livraison des biens à retourner incombera au Client.

L'annulation est interdite et sans effet dans les cas suivants :

  • Les livraisons de biens qui étaient des produits fabriqués sur mesure pour le Client ou spécifiquement adaptés aux besoins personnels du Client. Le Client est tenu, sans qu’aucune exception ne soit permise, de prendre livraison et de payer tous les éléments ; 
  • Les livraisons de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de santé et d'hygiène, si le dispositif de scellement a été retiré après livraison ;
  • Les produits pharmaceutiques livrés ne peuvent pas être retournés ;
  • Les livraisons d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé, si le dispositif de scellement a été retiré après livraison.
  • Les contrats de service pour des activités de loisirs, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, si le contrat prévoit une prestation à une date spécifique ou sur une période spécifique.

En cas d’annulation ou de résiliation effective du contrat, les deux parties veilleront à restituer les biens ou paiements déjà reçus. Si les biens reçus par le Client peuvent seulement être retournés abîmés, le Client compensera CURADEN pour la perte de valeur.

Le Client prendra à sa charge les coûts et les risques inhérents au retour, à moins que les biens livrés ne correspondent pas à la commande.

CURADEN exercera son droit de retenir tout remboursement tant que les biens n'auront pas été intégralement retournés.

En cas d’exclusion de l’annulation et du retour, le Client prendra à sa charge les coûts d’expédition du retour au Client si les biens nous sont retournés.

12) Garantie et responsabilité

Si les biens livrés sont défectueux au moment du transfert des risques (par exemple, défauts de fabrication) ou en cas de livraison incorrecte, le Client dispose exclusivement d’un droit de réparation ou d’échange (remplacement). Si le remplacement n’est pas satisfaisant, le Client a le droit d'annuler l'achat. La réclamation deviendra caduque si le Client omet d’informer CURADEN du défaut ou de la mauvaise livraison dans un délai de 10 jours à compter de la réception des biens par courrier électronique info@curaden.ch, par téléphone, par télécopie ou par courrier.

La responsabilité de CURADEN est soumise aux dispositions statutaires applicables. La responsabilité de CURADEN est exclue dans les cas de (i) négligence ordinaire, (ii) dommages indirects et consécutifs et perte de profit, (iii) manque à gagner, (iv) pertes causées par un retard de livraison et (v) actions ou omissions par des agents d’exécution de CURADEN, que ceci soit d’ordre contractuel ou délictuel.

  • De plus, CURADEN ne sera pas responsable des pertes ou dommages attribuables à l’une quelconque des causes suivantes :
  • le stockage, la configuration ou l’utilisation des produits d’une façon inadéquate, contraire au contrat ou illégale ;
  • l’utilisation de pièces de rechange ou accessoires incompatibles (par exemple, alimentation électrique) ;
  • l’absence d’entretien et/ou la mauvaise modification ou réparation des produits par le Client ou par une tierce partie ;
  • les ordres officiels ou cas de force majeure, notamment les préjudices causés par des catastrophes naturelles, chutes et impacts, etc. indépendants de la volonté de CURADEN.

Tout prestataire de services engagé pour fournir des biens ou des services sera responsable de tous défauts en résultant, du retard d’exécution et de la perte ou du préjudice attribuable aux performances du prestataire de services.

CURADEN ne sera pas tenue responsable de toutes erreurs d’impression sur des supports publicitaires, toutes erreurs de données sur la Boutique en ligne, toutes étiquettes de prix incorrectes, toutes erreurs dans l’illustration des produits, les photographies, les descriptions ou autres textes (par exemple, sur des campagnes de coupon ou de promotion) ou tout retard ou oubli de livraison.

13) Adresses

L’offrant et le partenaire contractuel pour les offres proposées sur ce site Internet :

Curaden AG, Amlehnstrasse 22, CH-6010 Kriens, Tél. +41 (0) 319 45 00
info@curaden.ch
www.curaden.ch

14) Protection des données privées, droits d'auteur, marques commerciales

La Politique de protection des données privées (>LIEN) fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte également la Politique de protection des données privées. Tous les droits sur les marques commerciales, les images et les droits d'auteur [pour les produits concernés] sont détenus par CURADEN ou ses partenaires. Le téléchargement, le stockage, la copie, l’impression de données, d'images et de fichiers PDF - même des extraits - sont interdits en l'absence de l’approbation écrite de CURADEN. Tous droits réservés. Toute utilisation par le Client à des fins autres que l’utilisation prévue du produit concerné est interdite.

15) Dispositions finales

Toutes les relations légales entre le Client et CURADEN sont soumises au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction sera Kriens. Nonobstant ce qui précède, CURADEN a également le droit d’intenter une action à l’encontre du Client devant le tribunal compétent du domicile / lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent. Si toutes dispositions individuelles des présentes CGV, y compris la présente clause, sont ou deviennent sans effet en totalité ou en partie ou si une omission est constatée dans les présentes conditions, alors la validité du reste des CGV n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet ou manquantes seront remplacées par les dispositions statutaires applicables ou, en leur absence, par les dispositions qui reflètent le sens et la finalité de la disposition sans effet.