CGV Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison de l’entreprise Curaden France (nommée ci-après le «vendeur»):
Applicables à partir du 03 septembre 2013

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont contraignantes lorsqu’elles sont stipulées applicables dans une offre ou une confirmation de commande. Toute autre condition mentionnée par l’acheteur n’est valable que si elle est convenue et confirmée par écrit par le vendeur et l’acheteur.

1.2. Toute convention et déclaration de droit du partenaire contractuel doit être faite sous forme écrite pour être valable.

1.3. Au cas où une disposition de ces conditions générales de vente et de livraison s’avérerait entièrement ou partiellement caduque, les parties contractuelles remplaceront cette disposition par une nouvelle tenant compte au plus juste du succès juridique et économique de la présente convention.

2. Commande

2.1. Les commandes ne sont valables que par écrit.

2.2. Le vendeur est autorisé à demander une garantie auprès de l’acheteur (garantie bancaire, accréditif bancaire irrévocable et confirmé ou un prépaiement).

2.3. Toute modification et/ou annulation de commande nécessite un accord écrit du vendeur. Les dépenses et les frais occasionnés par des modifications ou des annulations de la part de l’acheteur seront à sa charge.

3. Prix

3.1. Les prix sont fixés par le vendeur sur la base des listes de prix/offres au moment de la réception de la commande.

3.2. Les prix sont indiqués en euros, nets sans déductions (comme rabais ou escompte), TVA incluse, sans frais de douane, sans impôts sur les produits importés.

3.3. Sous réserve de correction des prix et des erreurs.

4. Livraisons

4.1. La livraison des produits commandés s’effectue selon les indications mentionnées sur la confirmation de commande du vendeur.

4.2. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en sus. Les livraisons partielles, à la suite d’épuisement des stocks, sont exemptées de frais de port.

4.3. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier le contrat ni de revendiquer des dommages-intérêts.

4.4. Tous les articles sont livrés immédiatement, pour autant qu’ils soient disponibles en stock. La livraison n’est effectuée que sur les territoires français. Le délai de livraison en France Métropolitaine s’élève en règle générale à 48 heures. Comptez entre 5 et 7 jours pour tous les territoires d’Outre-Mer. Si un article n’est pas disponible, nous vous informons par courriel du temps de retard, pour autant que votre adresse de courriel soit connue.

4.5. Tout cas de force majeur (guerre, incendie, interdiction d’importation, augmentation des taxes douanières, restrictions des importations et plus) donne le droit aux deux parties d’annuler le contrat, pour autant que la situation repose sur une obstruction et qu’il soit rationnellement impossible de s’attendre à connaître l’obstruction au moment de la conclusion du contrat ou à éviter les suites ou à en venir à bout.

4.6. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, il doit toutefois respecter la quantité prévue dans première commande.

5. Droits d’auteur

5.1. Tous les logos, images et illustrations présentées sont la propriété de l’entreprise Curaden International AG et sont soumis aux droits d’auteur (copyright).

5.2. Toutes les photos, logos, textes, rapports et routines de programmation présentés sur ces pages, qui sont des développements propres de Curaden International AG ou traités par cette dernière, ne doivent en aucun cas être copiées sans notre autorisation ni utilisés à d’autre fins. Tous droits réservés.

6. Réclamations

6.1. Toute réclamation doit être signalée dans les 7 jours calendaires à compter du départ de la marchandise de l‘entrepôt du vendeur, autrement la marchandise est considérée comme étant irréprochable et acceptée.

6.2. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer selon son choix au lieu de la marchandise défectueuse, soit une livraison de remplacement ou une note de crédit pour la marchandise défectueuse. La responsabilité du Vendeur se limite dans tous les cas au montant facturé de la marchandise défectueuse. Toute exigence de la part de l’acheteur, hormis celles spécifiées expressément dans ces conditions de vente, quelle qu’en soit la cause juridique, en particulier la résiliation du contrat (rédhibition) est exclue. En aucun cas, l’acheteur n’a droit à la réparation des dommages qui ne concernent pas directement l’objet de la livraison.

6.3. Le vendeur livre la marchandise dans une qualité irréprochable. Tout écart minime par rapport à l’épaisseur, la couleur, les dimensions et le poids ne représente aucune défectuosité.

6.4. Le vendeur garantit la durée d’utilisation ou l’échéance inscrite sur l’emballage et que la marchandise fournie ne présente aucune défectuosité si elle est transportée, utilisée et stockée de façon correcte. Toute autre garantie ou responsabilité plus étendue, en particulier pour des dommages à la suite de défectuosités, est (pour autant qu’elle soit autorisée légalement) totalement exclue.

7. Paiement et cartes de crédit

7.1. Tous les prix indiqués sont des prix définitifs comprenant la TVA légale actuelle de 19,6%. Le paiement des livraisons effectuées sur le territoire français est possible par carte de crédit (le débit est effectué après la commande de la marchandise).

7.2. Nous acceptons les cartes de crédit suivantes: VISA, Mastercard et American Express. Lors d’une résiliation du contrat, le montant total sera recrédité sous forme de note de crédit. En cas de paiement en ligne par carte de crédit, le montant sera débité même si le produit n’est pas encore disponible en stock.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de l’entreprise Curaden France jusqu’au paiement intégral de cette dernière.

9. Retours

9.1. La marchandise livrée peut être retournée ou échangée dans les 7 jours, pour autant qu’elle soit conditionnée dans son emballage d’origine et qu’elle se trouve dans un état irréprochable pour permettre sa revente. Veillez joindre à la marchandise une copie du bulletin de livraison.

9.2. Les frais d’expédition pour les retours sont à la charge de l’acheteur.

10. Garantie

Le Vendeur octroie une garantie de 2 ans sur les appareils électriques. Sont exclus le matériel consommable ou les accus soumis à une usure normale.

11. Droit applicable et for

11.1. Toutes les relations légales entre les deux parties sont soumises exclusivement au droit français.

11.2. Le Tribunal de Paris est seul compétent en cas de litige résultant de ce contrat. Cependant, le vendeur est autorisé à poursuivre l’acheteur à son domicile.

11.3. Paris est le lieu d’exécution pour toutes les obligations découlant de ce contrat.

Paris, le 03 septembre 2013
Curaden France, 24, rue Hector Malot, 75012 Paris